Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Pharmizi, accessible à l'adresse pharmizi.fr, édité par PHARMA-BOX, EURL au capital de 500 €, RCS Bobigny 913 279 071, dont le siège social est situé 17 boulevard du Général Leclerc, 93260 Les Lilas (ci-après « l'Éditeur »).
La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.
Article 2 — Nature du service et avertissement essentiel
Pharmizi est un outil de formation continue destiné aux équipes officinales. Il propose des contenus pédagogiques, des fiches, des cas pratiques et des questionnaires à visée d'entraînement et d'entretien des connaissances.
Le service ne constitue en aucun cas :
- un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 ;
- un outil d'aide à la décision thérapeutique ou à la dispensation ;
- une base de données médicamenteuse opposable ;
- une source d'information réglementaire de référence ;
- un programme de développement professionnel continu (DPC) agréé, sauf mention expresse contraire.
Les contenus proposés sont élaborés à partir de sources publiques et institutionnelles à la date de leur rédaction. Ils présentent un caractère général, synthétique et pédagogique, ne tiennent compte d'aucune situation individuelle, et sont susceptibles d'être dépassés par l'évolution des connaissances, des recommandations, des autorisations de mise sur le marché ou de la réglementation.
L'utilisateur, professionnel de santé, demeure seul responsable de ses actes professionnels. Toute décision de dispensation, de conseil, d'orientation ou de refus de délivrance relève de son jugement professionnel, exercé sous sa responsabilité personnelle, au regard de la situation concrète du patient et des sources officielles en vigueur (résumé des caractéristiques du produit, recommandations de la Haute Autorité de santé, publications de l'Agence nationale de sécurité du médicament, Centre de référence sur les agents tératogènes, notamment). L'utilisateur s'engage à vérifier auprès de ces sources toute information avant de l'appliquer à un patient.
L'Éditeur ne saurait se substituer au pharmacien dans l'exercice de son art, ni lui fournir une quelconque garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus au regard d'une situation particulière.
Article 3 — Accès au service
3.1 Comptes et offres
Le service est accessible selon trois modalités :
- Offre gratuite : accès limité à certains contenus, sans abonnement ;
- Offre Solo : abonnement individuel donnant accès à l'ensemble du catalogue ;
- Offre Pharmacie : abonnement souscrit par un pharmacien titulaire pour son officine, couvrant l'accès de l'ensemble des membres de son équipe qu'il y rattache.
Dans le cadre de l'offre Pharmacie, le titulaire souscripteur est le cocontractant de l'Éditeur. Il lui appartient d'inviter les membres de son équipe, de les informer des modalités de suivi prévues à l'article 6, et de retirer l'accès des personnes quittant son officine.
3.2 Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@pharmizi.fr.
Un compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.
3.3 Codes d'accès
L'Éditeur peut délivrer des codes permettant l'ouverture d'un accès à titre gracieux, notamment dans le cadre de phases pilotes. Ces codes sont nominatifs, à usage unique sauf indication contraire, non cessibles et non monnayables. L'Éditeur se réserve le droit de les désactiver à tout moment en cas d'usage non conforme.
Article 4 — Conditions financières
4.1 Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des offres au moment de la souscription. L'offre Solo est exprimée toutes taxes comprises ; l'offre Pharmacie est exprimée hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoutant. Le prix de l'offre Pharmacie varie selon l'effectif déclaré de l'équipe.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'abonné qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date.
4.2 Facturation et paiement
L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition depuis le compte.
4.3 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe l'abonné et peut suspendre l'accès au service après un délai de quinze jours. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
4.4 Absence de droit de rétractation
Le service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte ou par courrier électronique à contact@pharmizi.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage d'identifiants, d'extraction du contenu, de tentative d'atteinte à la sécurité du service ou de défaut de paiement persistant.
Sort des données à l'issue de l'abonnement. Lorsqu'un abonnement Pharmacie prend fin, les comptes des membres de l'équipe basculent vers l'offre gratuite. Les utilisateurs conservent leur compte et leur progression personnelle ; le titulaire perd l'accès aux informations de suivi de son équipe. Les conditions de conservation et de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 6 — Suivi de l'équipe et confidentialité
Dans le cadre de l'offre Pharmacie, le pharmacien titulaire accède aux informations de suivi pédagogique des membres de son équipe : progression dans les thèmes, scores obtenus et journal d'activité daté.
Le titulaire s'engage à n'utiliser ces informations qu'à des fins d'organisation et d'accompagnement de la formation continue de son équipe, et à informer les membres de son équipe de cette visibilité. Il lui appartient de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur, notamment en matière d'information des salariés et, le cas échéant, de consultation des instances représentatives du personnel.
L'Éditeur garantit le cloisonnement des données entre officines : aucune pharmacie n'a accès aux données d'une autre. Les classements inter-pharmacies n'exposent que des informations limitées, décrites dans la politique de confidentialité, dont chaque utilisateur peut se retirer depuis son profil.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service — contenus pédagogiques, fiches, questions, corrections, textes, interface, marque, logotype, structure et contenu de la base de données — demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux seuls besoins de formation de l'utilisateur ou de l'équipe abonnée.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction ou la diffusion des contenus hors de l'officine abonnée, leur utilisation à des fins de formation commerciale auprès de tiers, l'extraction systématique de la base de données, l'accès automatisé au service, ainsi que toute pratique d'ingénierie inverse.
Article 8 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait de ses prestataires techniques. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les utilisateurs.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités et des contenus, dès lors que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement l'économie générale de l'abonnement souscrit.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service et l'élaboration de ses contenus. Il apporte un soin raisonnable à leur rédaction et à leur actualisation, sans garantir qu'ils soient exempts d'erreur, exhaustifs ou à jour des dernières évolutions scientifiques ou réglementaires.
9.2 Exclusions
Sans préjudice des dispositions de l'article 9.4, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par l'utilisateur dans l'exercice de son activité professionnelle, ni de leurs conséquences, l'utilisateur demeurant seul responsable de ses actes de dispensation et de conseil conformément à l'article 2 ;
- des conséquences d'une utilisation du service non conforme à sa destination pédagogique, notamment de son utilisation comme outil d'aide à la dispensation en situation réelle ;
- de l'inexactitude, de l'obsolescence ou du caractère incomplet d'un contenu, dès lors que l'utilisateur est tenu de vérifier toute information auprès des sources officielles avant de l'appliquer ;
- de l'usage fait par un pharmacien titulaire des informations de suivi de son équipe ;
- des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables aux prestataires techniques, au réseau internet ou à l'équipement de l'utilisateur ;
- des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
9.3 Plafond
En tout état de cause, et sans préjudice de l'article 9.4, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque l'accès a été consenti à titre gratuit, y compris par code d'accès, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant symbolique d'un euro.
9.4 Limites légales
Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
9.5 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas y introduire de données concernant un patient identifié ou identifiable, à ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité, et à respecter les obligations déontologiques attachées à sa profession.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, par courrier électronique ou par notification au sein du service. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 13 — Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact
PHARMA-BOX — contact@pharmizi.fr 17 boulevard du Général Leclerc, 93260 Les Lilas